Conditions Générales de Vente :
La boutique en ligne Boat Solution France a été mise en place par la société Boat Solution France, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web boatsolutionfrance.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Boat Solution France au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de votre commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Boat Solution France.
Article 5 : Signature électronique
Le « clic » du consommateur au titre de la validation commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Boat Solution France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Boat Solution France présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Boat Solution France ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les articles offerts dans le cadre d'une "offre avec cadeau" peuvent faire l'objet de changement en cas de rupture de stock. L'article de remplacement sera similaire et d'une valeur égale ou supérieure à la valeur indiquée du cadeau.
8-d : Certaines modifications de nos fournisseurs peuvent intervenir dans la description des produits. Si malgré toutes nos précautions des erreurs descriptives, typographiques ou photographiques sont présentes sur le site, nous ne pourrons, en aucun cas, en être tenus responsables ni être engagés de ce fait.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. En cas de constatation d'erreur, Boat Solution France en informera le client pour lui indiquer le prix réel du produit commandé. Le client pourra alors soit confirmer sa commande avec les prix indiqués, soit annuler la commande et être éventuellement remboursé des sommes versées et ce sans pénalités.
Les frais de port et de préparation sont facturés pour chaque produit commandé. Ces frais seront communiqués au Client avant validation de sa commande.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Boat Solution France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’exécution de la commande est conditionnée à la réception informatique de la validation par l'organisme bancaire. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du retard ou l'absence du retour de l'information du paiement. La société Boat Solution France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Boat Solution France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Boat Solution France a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par email ou courrier à la société Boat Solution France une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour les paiements par chèques un délais supplémentaire lié au contrôle de l'encaissement peut être appliqué.
Article 11 : Disponibilité des produits
11-a : La disponibilité de chaque produit est clairement signalée sur la fiche produit.
11-b : En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit commandé (aléas d'inventaire) le consommateur en sera informé au plus tôt. Boat Solution France procédera à l'annulation de tout ou partie de la commande et au remboursement correspondant. Les procédures de remboursements sont régies par l'article 17.
11-c : Pour les commandes réglées par un moyen de paiement différé (chèques, virement) la disponibilité des articles ne peut être garantie. En cas d'indisponibilité d'un article au moment de la réception du règlement, le client sera informé et pourra soit procéder à l'échange avec un produit disponible, soit demander le remboursement de tout ou partie de la commande et ce sans pénalité.
11-d : Certains produits en cours de réapprovisionnement sont proposés en "précommande" avec une date estimée de disponibilité. La date de disponibilité est donnée à titre indicatif (fournie par le fabricant) et peut varier suivant les aléas de fabrication et de transport. En cas de retard, le client sera averti à la date prévue de disponibilité et pourra choisir de patienter ou d'annuler la commande et réclamer l'échange ou le remboursement dans les conditions défini par l'article 16 et 17 des CGV. Le paiement d'un produit en "précommande" est immédiat (suivant le mode choisis par le client). Les produits disponibles en précommande font l'objet d'une expédition spécifique à l'adresse indiquée sur la commande. Le mode de livraison est celui défini à la commande (Collecte sur place, envoi par transporteur), le délai de livraison débute à la réception de la marchandise dans notre dépôt.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Boat Solution France, dans un délai de 72h (jours ouvrés). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec GLS, La Poste, UPS, Dachser. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Malgré tout le soin apporté au service de livraison, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, retard de livraison, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail : info@boatsolutionfrance.com ou par simple courrier à : Boat Solution France – 106 Rue de l'Artichaut – 03290 Dompierre-sur-Besbre – France.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Si la livraison est acceptée, toute anomalie concernant le contenu de la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande) devra être impérativement indiquée sur le bon de transport en présence du livreur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra formuler auprès de la société Boat Solution France le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, une réclamation à notre service client : info@boatsolutionfrance.com. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Boat Solution France devra être confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception en détaillant le plus précisément possible la réclamation quant au contenu de l'ensemble de la commande et ce, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus (article 14-a et 14-b) et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Boat Solution France de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, et après acceptation, la société Boat Solution France attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Boat Solution France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le moyen de transport adapté aux produits (Colissimo ou Transporteur) avec accusé de réception à l'adresse suivante : Boat Solution France, service retour – 106 Rue de l'Artichaut – 03290 Dompierre-sur-Besbre – France.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Boat Solution France qui transmettra au client un "n° de retour". Tout retour effectué sans "n° de retour" sera refusé par nos services.
Article 15 : Garantie des produits & Service Après-Vente
15-a : Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Boat Solution France n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
15-b : Pour les produits bénéficiant d'une « garantie constructeur », la durée ainsi que les modalités d'application de la garantie sont définies par le fabricant (généralement 1 an). La date de début de la garantie est contractuellement la date de réception du produit par le client. Pour pouvoir prétendre à l'application de la garantie, le produit ne devra avoir fait l'objet d'aucune modification, intervention ou d'entretien par des personnes non agréées par le fabricant. Le produit devra avoir été utilisé de manière normale telle que définie par la notice fournie par le fabricant. Aucune garantie n'est applicable si le produit a été utilisée de manière ou dans des conditions anormales (les waders, biwy, bagagerie, vêtements ainsi que les éléments de fermeture ne sont donc pas couverts en cas de casse, déchirure, déformation ou autres dégradations).
15-c : Pour faire valoir la garantie sur un produit, le client doit contacter le Service Après-Vente de Boat Solution France dans un délai maximum de sept jours suivant la constatation des vices ou des défauts de fonctionnement. Avant tout retour de produit, une demande de prise en charge doit être effectué auprès du SAV Boat Solution France par email à info@boatsolutionfrance.com ou par courrier à Boat Solution France, service SAV – 106 Rue de l'Artichaut – 03290 Dompierre-sur-Besbre – France. Pour les produits bénéficiant d’une garantie constructeur, la demande doit intervenir avant la fin du délai de garantie défini par celui-ci. Les frais de port aller, retour des produits entre le client et Boat Solution France restent à la charge du client qui devra s'en acquitter selon les conditions définies par le SAV Boat Solution France.
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L 217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L 217-15 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L 217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L 217-17 : Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L 217-18 : La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil. La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Article L 217-19 : Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien. Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Article L 217-20 : Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Boat Solution France : info@boatsolutionfrance.com. Avant tout retour, le consommateur devra impérativement obtenir auprès du service client un "n° de retour". Le produit devra être retourné par un service de livraison adaptée (avec assurance) et remis contre signature à : Boat Solution France "retour n° "– 106 Rue de l'Artichaut – 03290 Dompierre-sur-Besbre – France.
Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes versées (régis par l'article 17). Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas où la commande initiale bénéficiait de la gratuité des frais de port, et si le montant du ou des articles retournés ramène le total en dessous du montant éligible au port gratuit, le remboursement sera déduit des frais de port dû pour toutes commandes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Boat Solution France fera tous les efforts pour traiter la demande du consommateur dans les meilleurs délais. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable).
Article 17 : Remboursement
Quelque soit le motif de la demande de remboursement, il s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de la demande de remboursement. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être effectué avant le règlement total et définitif de la facture.
Article 18 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Boat Solution France, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, la juridiction compétente sera celle définie par les conditions du droit commun.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Boat Solution France intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Boat Solution France pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Boat Solution France, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, soit par mail : info@boatsolutionfrance.com soit par voie postale : Boat Solution France – 106 Rue de l'Artichaut – 03290 Dompierre-sur-Besbre – France.